Post de Margaux Bouzac

[Certificats d’économies d’énergie] : une véritable réforme du dispositif des CEE figure au JO de ce jour, avec la publication de trois textes qui marquent un tournant dans la 5ème période : ✅ un décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE. Les coefficients d’obligations « classique » et précarité » sont substantiellement réhaussés ; ✅ Un arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté dit FOS du 22 décembre 2014 dit FOS. Il crée une nouvelle bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » ; ✅ Un arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté dit « modalités » du 29 décembre 2014. Il crée de nouvelles bonfications et supprime une condition jusque là nécessaire au bénéfice du Coup de pouce. Conformément aux annonces politiques récentes, ces textes vont tous trois dans le même sens : relancer le dispositif des CEE. L’augmentation des obligations contraindra les obligés à réaliser de nouvelles opérations et l’introduction de nouvelles bonifications permettra aux acteurs du dispositif de proposer des opérations plus attractives. #énergie #CEE #transitionenergétique https://lnkd.in/eHBnQCCE

[Finances/ Budget vert] : parrallèlement à l’examen du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 actuellement en discussion doit être suivi de près. Le saviez-vous? Conformément à la loi, un rapport sur « l'impact environnemental du budget » est annexé au projet de loi. Ce rapport peu diffusé est pourtant déterminant. Il présente notamment: ✅ L’ensemble des dépenses du budget général de l'Etat et des ressources publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement ; ✅ Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique; ✅ La stratégie poursuivie en matière de fiscalité écologique et énergétique. ⏩ pour 2023, le « Budget vert » inclus dans ce rapport prévoit une augmentation de 4,5 Md€ des dépenses favorables à l’environnement. Information à nuancer puisqu’elle ne prend pas en compte « l’impact exceptionnel de la hausse des prix de l’énergie ». #Budget #fiscalité #environnement #énergie #finances #PLF2023

Révision de la Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) —> lancement de la concertation nationale sur le mix énergétique

[Sobriété énergétique] : le cadre juridique relatif à la mesure d’urgence d’interdiction de la publicité lumineuse finalisé 💡 L’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit un nouvel article L. 143-6-2 au code de l’énergie. En substance, il prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie d’interdire toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées « en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité ». Sont visées les publicités sur les routes, dans les aéroports, les gares et les stations et arrêts de transports en commun. Un décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique précise les conditions de mise en oeuvre et les modalités d’application de ces dispositions (cf. art. D143-2 du code de l’énergie). ✅ Le Ministre peut décider de l’extinction ou d’une « mise en veille » des publicités. Cette alternative n’était pas expressément visée par la loi ; ✅ Ces mesures peuvent être mises en oeuvre lorsque le gestionnaire du réseau public de transport RTE informe que le système électrique est dans une situation de forte tension au sens de l’article L321-17-1 du code de l’énergie (signal Ecowatt rouge). Cela implique une menace « grave et imminente » sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ; ✅ L’entrée en vigueur de ces dispositions est immédiate ou différée, en fonction des publicités concernées. —>> Dès le 19 octobre 2022 (lendemain de la publication du décret), le texte s’applique pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance. —>> A compter du 1er juin 2023, il s’applique à l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 susvisé. Par un communiqué du 18 octobre, la ministre de la Transition énergétique a précisé que, grâce à cette mesure, la réduction de la puissance appelée sur le réseau électrique est estimée à 125 MW. Pour rappel, le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a d’ores et déjà généralisé, sauf exceptions, l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin. #energie #electricite #SobriétéÉnergétique #publicitélumineuse https://lnkd.in/esesssw3